Que couvre la LAA ?
Elle couvre les conséquences économiques des accidents professionnels (AP) et des accidents non professionnels (ANP)
Qui est assuré auprès de la LAA ?
- Les travailleurs dépendants (salariés) travaillant en Suisse, travailleurs à domicile, apprentis, stagiaires, volontaires etc…
- Les demandeurs d’emploi (chômeurs) aussi longtemps qu’ils reçoivent des indemnités journalières de l’assurance chômage (AC)
Attention la LAA ne fixe pas de seuil d’entrée ni pour le salaire, ni pour l’âge
Qui n'est pas assuré par la LAA
Le travailleur indépendant et les personnes sans activité lucrative ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire selon la LAA (par ex. les étudiants, les retraités, les femmes ou les hommes au foyer etc…) Ces catégories de personnes doivent inclure le risque accidents dans la couverture de leur assurance maladie obligatoire selon la LAMal. Ainsi les frais de guérison et de soins en cas d’accidents leur seront remboursés. Par contre, la perte de gain ne sera pas couverte.
Assurance LAA - FACULTATIVE
Les indépendants ont la possibilité de s’assurer volontairement à l’assurance accident obligatoire selon LAA s'ils résident et travaillent en Suisse ou dans un pays de l’UE.
Début et fin de l’assurance pour les personnes assurées à titre obligatoire
Le régime obligatoire est lié aux rapports de travail
L’assurance débute dès le ler jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer à travailler en vertu de son contrat d’engagement.
- Les personnes assurées contre les accidents professionnels et non professionnels sont couvertes à partir de la première heure du jour qu’elles doivent commencer leur travail.
- Les personnes assurées uniquement contre les accidents professionnels sont couvertes dès le moment où elles empruntent le chemin qui les mènent à leur travail.
La fin de l’assurance est réglée différemment s’il s’agit de maladies (maladie liée à la profession) / d’accidents professionnels ou d’accidents non professionnels.
- La protection d’assurance s’éteint normalement avec la cessation des rapports de travail (échéance du délai de licenciement ou date de dissolution prévue par le contrat)
- La protection d’assurance est maintenue malgré la cessation des rapports de travail lorsque l’assuré continue à avoir droit à des indemnités journalières (par ex. indemnités journalières de l’assurance accident, de l’assurance invalidité, de l’assurance pour perte de gain etc…) et ceci asussi longtemps que son droit correspond au moins à la moitié du salaire.
En ce qui concerne les accidents non professionnels, l’assurance s’éteint 30 jours après la fin des rapports de travail ou du droit aux indemnités journalières. On parle alors d'une couverture d’assurance temporaire.
Certaines branches d’activité doivent être assurées obligatoirement à la SUVA. Quant aux autres, ce risque peut être conclu auprès d’une compagnies
Assurance complémentaire LAA
Couvertures possible
- 20% du salaire - complément LAA obligatoire
- Capital décès
- capital invalidité
- Extension de la couverture hospitalière
Contactez-nous
